Une proposition de consommateur est un processus formel et juridiquement contraignant administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Vous offrez de payer aux créanciers une portion de votre dette totale sur un maximum de 5 ans. Une fois acceptée par les créanciers détenant la majorité de votre dette, tous les créanciers sont liés par les termes, les intérêts cessent et les actions de recouvrement s'arrêtent.
Points clés
- ✓Règlement typique de 20 à 50 % de la dette totale
- ✓Durée maximale de 60 mois
- ✓Les frais du SAI sont inclus dans les paiements de la proposition
- ✓Reste au dossier de crédit pendant 3 ans après l'achèvement (cote R7)
